Tiscali condamné pour contrats illicites

Le fournisseur d'accès Internet (FAI) Tiscali vient d'être condamné en France pour 24 clauses illicites ou abusives dans ses contrats d'abonnement. Sur son site Internet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir en cite quelques-unes, parmi les plus importantes : a cceptation tacite des conditions générales d'utilisation (CGU) et des tarifs ou modification unilatérale des CGU, absence de responsabilité en cas de panne ou d'interruption du service, utilisation des informations nominatives à des fins commerciales, prélèvement automatique comme seul mode de paiement, résiliation arbitraire...

La première chambre du tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 5 avril 2005, le FAI à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. Tiscali devra, par ailleurs, adresser à chacun de ses abonnés un courriel l'informant de cette décision et faire publier ce jugement dans trois quotidiens nationaux (Le Monde, Le Figaro et Libération).

Posté le 17 avril 2005 par _SebF - source Atelier groupe BNP Paribas

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