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SCPA : Réelle organisme ?
Bonjour je reçoit aujourd'hui un courrier par voie postale de la SCPA (Société Civile des Producteurs associés) m'indiquant que je dois me régulariser par rapport à l'utilisation d'une musique dans le PABX qui ne serait pas libre de droit. Si je me fade Vivaldi tout les jours ce n'est pas pour payer une taxe en plus ! Si il y a une société qui gère cela c'est la SACEM ! Merci de me confirmer ! |
Bonsoir, J'ai toujours entendu parler des droits SACEM, mais pas beaucoup de cette société SCAPA. Voici son adresse (est-ce la même ?) : SCPA Société Civile des Producteurs Associés c/o SCPP TSA 41020 159 avenue Charles de Gaulle 92206 NEUILLY SUR SEINE cedex http://www.lascpa.org En faisant une recherche sur : http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=350024766 cela donne : SOC CIVILE PRODUCTEURS ASSOCIES (SCPA) RCS Nanterre D 350 024 766 Renseignements juridiques Siège social 14 Boulevard du General-leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE SIRET 35002476600031 Forme juridique Société civile Capital social 304,09 EURO Code activité 923A - Activités artistiques Immatriculation 20-03-1989 Nationalité France La SACEM est situé elle aussi à NEUILLY : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique 225 avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Tél. : 01 47 15 47 15 http://www.sacem.fr Mandat de la SPPF à la SCPA : Portée du mandat La SPPF s'est vue conférer par la plupart de ses Associés, Producteurs de phonogrammes, un mandat facultatif lui permettant de mettre en oeuvre une gestion collective auprès des fournisseurs et des usagers finaux d'attentes téléphoniques. En ce qui concerne la facturation et le recouvrement des droits dus aux Producteurs par les usagers disposant d'un standard téléphonique sonorisé au moyen d'une attente musicale, la SPPF a confié, en 2002, un mandat de gestion à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés), structure commune à la SPPF et à la SCPP. Portée du contrat (fournisseurs / utilisateurs) Si vous fournissez des attentes téléphoniques à des entreprises, vous devrez conclure avec la SPPF, conformément aux dispositions de l'article L. 321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, un Contrat Général d'Intérêt Commun. Ce contrat vous autorise à reproduire, en vue exclusivement de fournir à vos clients des attentes musicales, les phonogrammes déclarés par les Associés de la SPPF. Pour obtenir le contrat et les tarifs, veuillez contacter la SPPF. Si vous disposez d'une attente téléphonique musicale, vous devez contacter la SCPA qui vous adressera le contrat vous permettant d'utiliser un phonogramme déclaré à son répertoire à l'adresse suivante : C/O SCPP - 14, boulevard du Général Leclerc - TSA 41020 - 92206 NEUILLY SUR SEINE (Tél. : 01 41 43 74 85). Les tarifs sont disponibles sur le site de la SCPA. J'avais déjà reçu des messages d'informations de ZIKOTEL qui diffuse des messages d'attentes téléphoniques libres de droits SACEM/SCPA à vie (enfin 70 ans). Voir : http://www.zikotel.com/legislation.html Identifiez bien l'émetteur de votre lettre, vérifiez bien que votre titre que vous diffusez est dans leur base de donnée, et ensuite cherchez une personne qui peut vous renseigner juridiquement sur la base des lois en vigueur... SI vous avez une attestation en bonne et due forme de la part de votre installateur de l'attente téléphonique, vous devriez être dans votre droit, mais il vaut mieux vérifier. C'est un peu pénible votre problème... Bon courage |
Merci en tout cas pour ta réponse, je regarde ! |
Bonjour, Pour info, Vivaldi n'est pas libre de droit scpp ou scpa , il l'est par contre do côté de la sacem. Quand à la légalité de la scpp, ce n'est pas je pense le rôle du forum qui traite de pb techniques et non juridiques. Cordialement |
Bsr, Je suis d'accord du point de vue du conseil juridique que je conseillais dans la réponse. |